JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 08h35 08 35

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...

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