Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
13h09
13
09
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité...