JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 09h01 09 01

Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportemen...

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