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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 18h59 18 59

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambi...

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