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La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 08h42 08 42

Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant des garanties suffisantes contre l’arbitraire. C’est...

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