Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
17h27
17
27
En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Décret n° 2024-968 du 30 o...