Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
Publié le :
14/12/2016
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2016
08h00
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Une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transport, alors qu'elle n'a pas encore payé tout le carburant que lui ont livré trois fournisseurs bénéficiant d'une clause de...