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Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net-iris 2016

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016 08h10 08 10

La loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique. Elle permet notamment aux articles 128 et 130, à l'entrepreneur individuel devenant EIRL d'utiliser son dernier bilan co...

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