Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le :
03/05/2018
03
mai
mai
05
2018
11h30
11
30
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son...