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Mise en place d'un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018 17h42 17 42

Le Gouvernement vient de publier un décret d’application de l’article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d’application du rescrit spécifique prévu à l’article L. 80 B-9° du LPF...

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