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Une garantie de passif inefficace

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018 18h55 18 55

À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasion d’une cession de...

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