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Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 15h34 15 34

Un cédant de parts sociales s'était engagé à indemniser l'acquéreur de tout préjudice né de l'omission d'informations concernant la société. Il en résulte que la perte d'un client non déclarée n'ét...

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