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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018 18h28 18 28

Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridictio...

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