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Efficacité du droit de repentir d'un bailleur

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 16h35 16 35

Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et informe...

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