JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Compensation entre créances connexes

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 12h37 12 37

La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont...

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