Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
18h24
18
24
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constit...