L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le :
20/06/2019
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Source : www.agefi.frLe Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’harmonisation des législations nationales. Le gouvernement français a fortement soutenu ce texte qui promeut au niveau européen notre modèle de procédures préventives... Lire la suite
Historique
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L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendant l'obligation de contrôle interne des entreprises aux opérations de f...Source : www.lesechos.fr -
L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28...Source : www.agefi.fr
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Le burn out reconnu comme maladie professionnelle par l'OMS
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit de la santé
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) est réunie depuis la semaine dernière, en Assemblée mondiale de la santé. Les maladies mentales sont l’un...Source : www.blog-emploi.com -
Quid de la garantie actif passif
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Europe continentale. En France, de plus en plus d’entreprises la souscriv...Source : www.argusdelassurance.com -
La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminat...Source : www.efl.fr -
Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire...Source : www.efl.fr -
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifi...Source : www.efl.fr -
Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit de la santé
Ce texte publié jeudi marque une légère avancée dans la reconnaissance des droits des aidants. Tour d’horizon des réformes qui y sont inscrites...Source : www.dossierfamilial.com