Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
16h41
16
41
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y s...