La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
26/07/2019
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2019
Source : www.efl.frLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie... Lire la suite
Historique
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit de la santé
Le texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020, la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux d...Source : www.challenges.fr -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce...Source : www.elegia.fr -
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la d...Source : www.efl.fr
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de valeur attendu. Une récente étude du cabinet de conseil Wavestone a ide...Source : business.lesechos.fr -
Quels changements apportés par la nouvelle CMU?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la santé
Les décrets fixant le fonctionnement de la nouvelle couverture maladie universelle complémentaire ont été publiés. L’occasion de comprendre ce qui...Source : www.capital.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quell...Source : www.jss.fr -
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cet...Source : www.dalloz-actualite.fr