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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019 10h39 10 39

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer...

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