Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le :
20/09/2019
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En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le terr...