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L'essentiel du statut des baux commerciaux

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019 11h36 11 36

Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immat...

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