Fusion absorption et personnalité des peines
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
11h58
11
58
La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie devant le...