Fondement de la récupération du coût des médicaments indûment remboursés
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
17h44
17
44
À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une certaine somme au titre de prestations indument ve...