Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le :
12/12/2019
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16h29
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La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôtur...