Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Publié le :
18/12/2019
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Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de...