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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 13h41 13 41

Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en...

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