Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le :
29/01/2020
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La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre des ob...