Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
06/01/2021
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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145...