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État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 18h53 18 53

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie m...

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