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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 10h00 10 00

Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...

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