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NOS ACTUALITÉS

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021 18h09 18 09
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque...
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