JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Champ d'application de l'interdiction de gérer

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 14h15 14 15

Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou pe...

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