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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 11h58 11 58

Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour l...

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