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Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 09h27 09 27

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852)....

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