Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le :
26/07/2022
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La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un t...