Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le :
03/08/2022
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15h12
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Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du direct...