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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 13h56 13 56

Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeu...

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