Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
07/07/2023
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L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribu...