JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h25 08 25

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournement...

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