Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le :
23/08/2023
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Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...