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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 13h48 13 48

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023...

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