Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le :
27/09/2023
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15h20
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La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...