Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
13h33
13
33
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixat...