Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
03/11/2023
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10h28
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En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre...