Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le :
08/11/2023
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15h36
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La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exéc...