Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le :
24/11/2023
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Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redre...