Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le :
15/12/2023
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16h22
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L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant...