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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 11h06 11 06

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...

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