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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024 17h32 17 32

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie d...

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